Gestion des données personnels

Article 6 du RGPD – Licéité du traitement

1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Base légale : la mission d’intérêt public

« La mission d’intérêt public est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie en particulier pour les traitements mis en œuvre par les autorités publiques aux fins d’exécuter leurs missions. » Cnil.fr, consulté le 05/11/2021

Base légale : le consentement

En fonction des circonstances concrètes de mise en œuvre d’un traitement, la base légale du consentement peut également être mobilisée, par les autorités publiques.
Selon la CNIL :
« Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.
Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en leur permettant :
• de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
• de choisir sans contrainte d’accepter ou non ce traitement ;
• de changer d’avis librement.
Le recueil du consentement des personnes autorise le traitement de leurs données par les responsables du traitement.
Souvent mis en avant lors de la souscription et l’utilisation de services, notamment en ligne, il doit être recueilli dans des conditions particulières assurant sa validité. » cnil.fr, consulté le 05/11/2021